Article 1 – VENTE EXCLUSIVEMENT AUX PROFESSIONNELS

Les biens proposés par le Vendeur sont exclusivement destinés à un usage professionnel par des personnes morales ou des personnes physiques agissant dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle.
L’acheteur, ci-après l’Acheteur professionnel, reconnaît expressément agir en qualité de partie professionnelle et disposer de l’expertise et des compétences techniques requises pour installer les biens proposés conformément aux instructions d’installation fournies par le Vendeur ainsi qu’aux normes et standards professionnels en vigueur.

 

Article 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Ceiso BV
Ossegemstraat 155
1860 Meise – Belgique
BCE : BE 0874.649.592

Ceiso agit exclusivement en tant que producteur et/ou grossiste et ne vend pas directement aux clients finaux.

 

Article 3 – APPLICABILITÉ

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute convention conclue entre le Vendeur et l’Acheteur professionnel.

Par l’acceptation de toute offre de Ceiso, l’Acheteur professionnel est réputé avoir irrévocablement renoncé à ses propres conditions d’achat.

En conséquence, seules les présentes conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont applicables.

 

Article 4 – COMMANDES ET CONTRATS

L’Acheteur professionnel transmet sa commande par écrit à Ceiso.
Ceiso assure la livraison des produits commandés dans un délai raisonnable.
Ce délai peut être prolongé en cas de forte demande ou de difficultés de production, le Vendeur en informant l’Acheteur professionnel.

 

Article 5 – PRIX

Tous les prix du Vendeur s’entendent hors TVA.

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Les listes de prix peuvent être obtenues sur simple demande auprès du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ses prix en fonction des conditions du marché ; en tout état de cause, les prix sont indexés annuellement.

 

Article 6 – PAIEMENT

Le délai de paiement est de 15 jours à compter de la date d’envoi de la facture.

Tout paiement tardif entraîne de plein droit l’application d’un intérêt égal au taux d’intérêt légal tel que prévu par la loi du 2 août 2002, ainsi qu’une indemnité forfaitaire conventionnelle égale à 10 % du montant de l’achat.

 

Article 7 – LIVRAISON ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

7.1 Livraison

La livraison des biens achetés s’effectue au point de livraison indiqué par l’Acheteur professionnel.

L’Acheteur professionnel est tenu de vérifier les produits au point de livraison indiqué.
Le déplacement des biens achetés vaut acceptation des produits.

Tout dommage constaté ultérieurement est présumé avoir été causé par l’Acheteur professionnel.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas en être tenu responsable.

En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée, ou seulement partiellement, l’Acheteur professionnel en sera informé au plus tard un mois après la commande.
Dans ce cas, l’Acheteur professionnel a le droit de résilier le contrat sans frais.

En cas de résiliation, le Vendeur remboursera les montants déjà payés dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

 

7.2 Transfert de propriété

La propriété des biens achetés est transférée du Vendeur à l’Acheteur professionnel au moment du paiement intégral de la facture.
Les risques de perte et de détérioration des produits sont transférés à l’Acheteur professionnel dès la mise à disposition des biens au point de livraison choisi.

 

Article 8 – RETOURS

Il s’agit d’un achat professionnel entre entreprises.
Aucun droit de rétractation ne s’applique.

 

Article 9 – VICES CACHÉS – RÉCLAMATIONS

Le Vendeur ne peut être tenu responsable que des vices (cachés) existant au moment de la livraison et rendant les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés ou en réduisant fortement l’usage.

Sous peine de déchéance, l’Acheteur professionnel doit notifier le Vendeur par lettre recommandée dans un délai d’un mois à compter de la découverte du vice caché ou du moment où il aurait raisonnablement dû être découvert, notamment lors de l’installation.

En cas de vice caché, l’Acheteur professionnel peut soit restituer le produit et obtenir le remboursement du prix, soit conserver le produit et obtenir un remboursement partiel du prix.

Tous les frais liés au retour des produits présentant des vices cachés sont à charge de l’Acheteur professionnel.

 

Article 10 – RESPONSABILITÉ – EXONÉRATION

Les biens achetés sont exclusivement destinés à un usage professionnel.
L’Acheteur professionnel déclare travailler exclusivement avec des professionnels disposant des compétences requises pour installer et utiliser correctement les produits conformément aux instructions du fabricant et aux règles de l’art.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant d’une installation, d’une utilisation ou d’une application incorrecte des produits.

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable sur une base extracontractuelle par l’Acheteur professionnel ou par des tiers.
L’Acheteur professionnel s’engage à exclure toute responsabilité extracontractuelle du Vendeur dans ses propres contrats.

L’Acheteur professionnel indemnisera intégralement le Vendeur de toute réclamation, y compris les frais judiciaires, honoraires d’avocats et frais de conseils techniques.

La responsabilité contractuelle du Vendeur est en tout état de cause limitée au prix payé pour les biens concernés.
Aucune indemnisation pour dommage indirect ou consécutif ne pourra être réclamée.

 

Article 11 – FORCE MAJEURE – HARDSHIP

En cas de force majeure, le Vendeur peut suspendre ou résilier le contrat sans indemnité.

La force majeure comprend notamment : grèves, incendies, pannes, perturbations énergétiques ou de télécommunications, indisponibilité du site web, défaillance de fournisseurs, épidémies, guerre, troubles civils, etc.

En cas de circonstances externes rendant l’exécution impossible aux conditions convenues, le Vendeur peut adapter les prix.
L’Acheteur professionnel dispose alors de 8 jours pour résilier le contrat sans indemnité.

 

Article 12 – RÉCLAMATIONS ET CHARGE DE LA PREUVE

Toute réclamation doit être introduite de manière complète et motivée dans un délai d’un mois après l’achat ou d’une semaine après l’installation.
La charge de la preuve incombe à l’Acheteur professionnel.

 

Article 13 – PROTECTION DES DONNÉES

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la déclaration de confidentialité de Ceiso disponible sur le site web.

L’Acheteur professionnel dispose de tous les droits prévus par le RGPD.
Toute réclamation peut être introduite auprès de l’Autorité de protection des données – Bruxelles.

 

Article 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions sont exclusivement régies par le droit belge.
En cas de litige, seuls les tribunaux néerlandophones de l’Entreprise de Bruxelles sont compétents.

 

Article 15 – DISPOSITIONS FINALES

La nullité éventuelle d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales.